Conditions générales de vente

Version du 26 octobre 2026

Article 1 — Qui vend, à qui

Le Prestataire : Yann Dauchy EI, entrepreneur individuel (micro-entreprise), exerçant sous la marque ResaRush. SIRET 108 674 714 00010. Siège : 47 rue Vivienne, 75002 Paris. Téléphone : 06 83 22 06 22. E-mail : contact@resarush.com. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Le Client : le professionnel (commerçant, artisan, indépendant, société) qui commande la création de son site et les services qui l'accompagnent. ResaRush ne vend pas à des particuliers pour leurs besoins personnels.

Article 2 — Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les commandes passées auprès du Prestataire, à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment les conditions d'achat du Client.

Elles sont complétées par des conditions particulières signées avec chaque Client (devis accepté ou annexe 1 du contrat) : outils inclus, prix, durée, délai de mise en ligne. En cas de contradiction, les conditions particulières l'emportent sur les CGV.

Les CGV sont consultables à tout moment sur resarush.com/cgv et communiquées à tout Client qui en fait la demande. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature de la commande.

Article 3 — Prestations

3.1 Création du site. Le Prestataire :

• conçoit le site à partir de la maquette présentée au Client et des informations décrites à l'article 5 ;
• met en place le référencement local du site (titres, descriptions, pages et données structurées pour le métier et la zone du Client) ;
• configure l'application de gestion selon l'activité : demandes de devis, rendez-vous, réservations ou commandes, prestations, horaires, zone d'intervention ;
• rédige les mentions légales et la politique de confidentialité du site à partir des informations du Client ;
• branche le site sur le nom de domaine du Client, en connexion sécurisée (HTTPS).

3.2 Ce qui est compris après la mise en ligne. Pendant la période indiquée au devis, puis pendant chaque année de renouvellement, le Prestataire fournit :

• l'hébergement du site ;
• l'accès à l'application de gestion, sur téléphone et ordinateur, pour le Client et ses employés ;
• les e-mails de notification et les SMS envoyés au Client à chaque demande, dans la limite éventuellement prévue au devis ;
• le suivi : correction des dysfonctionnements, mises à jour, petites modifications de contenu (photos, prix, textes) ;
• une assistance par téléphone ou e-mail, les jours ouvrés, avec une première réponse sous 48 heures ouvrées.

3.3 Nom de domaine. Un nom de domaine (.fr ou .com) au nom du Client est compris, enregistrement et renouvellement inclus, tant que le contrat est en cours.

3.4 Services complémentaires. Après la mise en ligne, le Prestataire peut proposer des services complémentaires facturés chaque mois (par exemple la collecte automatique d'avis Google). Ils ne sont jamais obligatoires : chacun fait l'objet d'une commande distincte, qui en précise le contenu, le prix et la durée.

3.5 Ce qui n'est pas inclus, sauf mention au devis : la création de nouvelles pages au-delà de la mise en place initiale, les photos professionnelles, la publicité payante et le paiement en ligne.

Article 4 — Commande

La maquette, présentée en visio ou réalisée sur resarush.com, ne constitue pas une commande. La commande est formée par la signature des conditions particulières par le Client, sur papier ou par voie électronique. Cette signature emporte l'acceptation des présentes CGV.

Le Client déclare avoir la capacité d'engager l'entreprise pour laquelle il commande.

Article 5 — Mise en ligne et engagements du Client

5.1 Informations. Le Prestataire rassemble lui-même les informations publiques utiles (fiche Google, registre officiel des entreprises) et prépare le site. Le Client vérifie chacune de ces informations depuis le lien qui lui est envoyé, les corrige si besoin, et fournit celles que lui seul connaît : prestations, prix et durées, outil de réservation qu'il utilise déjà, informations légales propres à son activité. Il garantit que ces informations sont exactes et qu'il détient les droits sur les photos, logos et textes publiés, y compris l'accord des personnes reconnaissables sur les photos.

5.2 Délai. Le site est mis en ligne dans le délai indiqué aux conditions particulières, à compter du moment où toutes les informations indispensables ont été fournies ou confirmées. Ce délai est suspendu tant qu'une information indispensable manque.

5.3 Validation. Avant la mise en ligne, le Client reçoit un aperçu de son site. Sans remarque de sa part dans les 7 jours, l'aperçu est réputé validé ; les informations légales que le Client doit confirmer lui-même restent nécessaires à la mise en ligne.

5.4 Avis et contenus. Seuls des avis clients réels, issus de la fiche Google du Client ou d'une plateforme reliée, sont affichés. Aucun avis, chiffre ou compte à rebours inventé n'est publié ; le Prestataire peut refuser tout contenu trompeur ou illicite.

5.5 Activité du Client. Le Client gère lui-même ses rendez-vous, demandes et commandes. Il reste seul responsable de la relation avec ses propres clients et du respect des règles propres à sa profession.

Article 6 — Prix

Les prix sont nets, TVA non applicable (article 293 B du CGI).

• Création du site : prix fixé sur devis, selon l'entreprise du Client et ce dont il a besoin. Le devis signé précise ce prix, ce qui est compris et la période de service incluse après la mise en ligne.
• Renouvellement : à la fin de la période incluse, l'hébergement, le nom de domaine, l'application et le suivi (article 3.2) se renouvellent chaque année au prix annuel indiqué au devis.
• Services complémentaires : au prix indiqué dans leur propre commande (article 3.4).

Le prix annuel de renouvellement peut évoluer une fois par an, avec un préavis de 2 mois. Le Client peut alors résilier sans frais avant l'entrée en vigueur du nouveau prix.

Article 7 — Paiement

Les paiements se font par le moyen prévu au devis :

• Création du site : en une, deux ou trois fois, selon l'échéancier prévu au devis ; la réalisation commence à réception du premier versement ;
• Renouvellement : payable chaque année, d'avance, à la date anniversaire de la fin de la période incluse ;
• Services complémentaires : selon leur propre commande.

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, après une relance restée sans effet pendant 8 jours :

• des pénalités de retard au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points (article L441-10 du Code de commerce) ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € ;
• la possibilité de suspendre l'hébergement et l'application : le site affiche alors une page neutre, sans perte des données.

Article 8 — Durée et résiliation

8.1 Durée. Le contrat commence à la signature du devis. Les services de l'article 3.2 commencent à la mise en ligne, pour la période incluse indiquée au devis, puis se renouvellent chaque année.

8.2 Résiliation par le Client. Le Client peut arrêter le renouvellement par e-mail à contact@resarush.com ou par lettre au siège du Prestataire, au plus tard un mois avant la date de renouvellement. Le prix de la création reste dû une fois le site mis en ligne.

8.3 Manquement. En cas de manquement grave d'une partie non corrigé 15 jours après une mise en demeure, l'autre partie peut résilier le contrat sans indemnité.

8.4 Fin du contrat. Le site et le logiciel sont désactivés. Sur demande faite dans les 30 jours, le Client reçoit l'export de ses données (clients, rendez-vous, demandes) dans un format lisible (CSV) ainsi que ses contenus (textes, photos). Les données sont ensuite supprimées.

Article 9 — Propriété

9.1 Nom de domaine. Le nom de domaine est enregistré au nom du Client, qui en reste propriétaire, y compris après la fin du contrat.

9.2 Contenus du Client. Les textes, photos, logos et données fournis par le Client restent sa propriété. Il autorise le Prestataire à les utiliser pour la seule exécution du contrat.

9.3 Logiciel et mise en page. Le logiciel, les modèles de mise en page, les animations et le code restent la propriété du Prestataire. Le Client dispose d'un droit d'utilisation non exclusif pendant la durée du contrat. Le contenu du site resarush.com est protégé ; toute reproduction sans autorisation est interdite.

9.4 Référence. Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut le citer comme référence et afficher la mention « Site réalisé par ResaRush » en pied de page.

Article 10 — Données personnelles

Pour les données des clients du Client (nom, téléphone, e-mail, rendez-vous, demandes), le Client est responsable de traitement et le Prestataire son sous-traitant, au sens de l'article 28 du RGPD. Leurs obligations respectives figurent dans l'accord de sous-traitance joint au contrat.

Le Prestataire traite par ailleurs les coordonnées du Client pour la gestion du contrat et de la facturation ; il en est responsable de traitement. Le Client peut demander l'accès, la correction ou la suppression de ses données au 06 83 22 06 22 ou par lettre au siège, et saisir la CNIL (cnil.fr).

Article 11 — Disponibilité et responsabilité

11.1 Obligation de moyens. Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour que le site et le logiciel soient disponibles et fonctionnent correctement. De courtes interruptions peuvent survenir pour maintenance, annoncées quand c'est possible.

11.2 Estimations. Les montants affichés pendant la création de la maquette sont des ordres de grandeur calculés uniquement à partir des réponses du Client. Le Prestataire ne garantit aucun nombre de clients, de réservations ni de chiffre d'affaires.

11.3 Limite. Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité du Prestataire est limitée aux sommes payées par le Client au cours des 12 derniers mois. Elle ne couvre pas les dommages indirects (perte de clientèle, manque à gagner), ni les défaillances des services tiers (opérateurs téléphoniques, fournisseurs d'accès, Google), ni les contenus fournis par le Client.

Article 12 — Droit de rétractation (cas particulier)

Lorsque le contrat est signé hors établissement (en présence des deux parties, ailleurs que dans les locaux du Prestataire, par exemple dans le commerce du Client), que son objet n'entre pas dans le champ de l'activité principale du Client et que celui-ci emploie 5 salariés ou moins, le Client dispose de 14 jours à compter de la signature pour se rétracter, sans motif ni frais (articles L221-3 et L221-18 du Code de la consommation).

Il envoie pour cela le formulaire de rétractation joint au contrat, ou toute déclaration claire, par e-mail ou par lettre. La création ne commence avant la fin de ce délai que si le Client le demande expressément par écrit ; s'il se rétracte ensuite, il paie le travail déjà réalisé, au prorata (article L221-25). Les sommes versées sont remboursées dans les 14 jours, déduction faite de ce travail.

Article 13 — Imprévision

Les parties excluent l'application de l'article 1195 du Code civil (changement imprévisible de circonstances). Chacune renonce à s'en prévaloir.

Article 14 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 15 — Preuve

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans les systèmes du Prestataire (signature électronique, validations et cases cochées par le Client, échanges d'e-mails) font foi entre les parties.

Article 16 — Dispositions générales

• Sous-traitance technique. Le Prestataire s'appuie sur des hébergeurs et des fournisseurs d'e-mails et de SMS, listés dans l'accord de sous-traitance des données.
• Intégralité. Le contrat (conditions particulières, CGV, accord de sous-traitance) exprime l'accord complet des parties ; toute modification fait l'objet d'un avenant écrit.
• Nullité partielle. Une clause déclarée nulle n'affecte pas les autres.
• Tolérance. Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir plus tard.

Article 17 — Droit applicable, langue et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français et rédigées en français ; en cas de traduction, seul le texte français fait foi.

En cas de différend, les parties cherchent d'abord une solution amiable pendant 30 jours. À défaut, le litige est porté devant le tribunal compétent selon les règles de droit commun.

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